Le 14 août 2024, le Conseil fédéral a franchi une étape importante dans la régulation de l’activité des intermédiaires d’assurance en Suisse. Avec l’adoption de l’ordonnance sur la réglementation de cette activité, des mesures visant à protéger les consommateurs et à encadrer les pratiques des intermédiaires sont désormais obligatoires pour tous les assureurs. Ce nouveau cadre met fin à la tolérance relative dont bénéficiaient certains assureurs en matière de démarchage et de rémunération, uniformisant ainsi les pratiques du secteur.

La fin du démarchage téléphonique à froid

Parmi les nouveautés majeures, l’interdiction du démarchage téléphonique à froid marque une victoire pour les assurés. Cette pratique, qui consistait à appeler des clients potentiels sans leur consentement préalable, est désormais punissable. À compter du 1er septembre 2024, il sera interdit de contacter une personne n’ayant jamais été cliente ou qui ne l’a plus été depuis 36 mois. Ce changement vise à éliminer une source d’irritation pour de nombreux assurés et à promouvoir des interactions plus respectueuses et transparentes.

Des procès-verbaux d’entretien obligatoires

Autre mesure clé : lors d’un entretien-conseil, les intermédiaires d’assurance devront désormais établir un procès-verbal et le faire signer par le client. Ce document attestera du contenu de la discussion et offrira une protection supplémentaire aux assurés. Cela évitera les malentendus ou les omissions involontaires, en assurant une traçabilité des échanges.

Limitation de la rémunération des intermédiaires

La rémunération des intermédiaires a également fait l’objet d’une réforme. Pour l’assurance-maladie sociale, elle sera limitée à 70 francs par assuré. Quant à l’assurance complémentaire, elle ne pourra excéder 16 primes mensuelles par produit souscrit. Cette différence s’explique par la complexité accrue des produits d’assurance complémentaire, qui nécessite un travail plus approfondi de la part des intermédiaires.

Cette mesure vise à prévenir les abus et à s’assurer que les incitations financières ne poussent pas les intermédiaires à multiplier les ventes sans réelle prise en compte des besoins des clients.

Des sanctions pour les contrevenants

Les assureurs qui ne respecteront pas ces nouvelles règles s’exposent à des sanctions. Une amende pouvant atteindre 100 000 francs est prévue pour ceux qui enfreindraient l’ordonnance. Cette mesure dissuasive souligne la volonté des autorités suisses de garantir la transparence et la protection des assurés dans un secteur crucial pour la population.

Une application dès le 1er septembre 2024

Ces nouvelles règles entreront en vigueur dès le 1er septembre 2024 et s’appliqueront aux primes pour l’année 2025, coïncidant avec la prochaine période de changement de caisse-maladie. Cette réforme est une réponse directe aux besoins des consommateurs de bénéficier d’une relation plus claire et plus équitable avec leurs intermédiaires d’assurance.

Cette réforme marque un tournant décisif dans le secteur de l’assurance en Suisse. Elle renforce les droits des assurés tout en mettant fin à certaines pratiques controversées. Les assureurs devront désormais faire preuve de rigueur et de transparence dans leurs relations avec les clients, au bénéfice d’une meilleure protection pour tous.